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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les Français marqués par le handicap physique pour obtenir des logements qui soient adaptés à leur état physique et à leurs difficultés de mobilité. L'amélioration des conditions et des modalités d'attribution des aides techniques indispendables à l'autonomie des personnes handicapées est un chantier de justice sociale qui ne paraît pas recevoir les faveurs du gouvernement et, faute de dispositions législatives et règlementaires, faute de penser, dès la conception des logements, à cette catégorie de compatriotes, la prise en charge des aides techniques repose sur un système aléatoire et facultatif dépendant du bon vouloir de quelques financeurs institutionnels. Il attend qu'il veuille bien lui indiquer quelles dispositions il compte prendre à court terme pour répondre à l'angoisse légitime de ces familles, qui subissent un véritable parcours du combattant pour obtenir ces aides et moyens élémentaires pour faire face au handicap.
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Texte de la REPONSE :
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Les travaux d'adaptation des logements au handicap sont éligibles aux aides de droit commun de l'Etat en faveur du logement, et bénéficient le plus souvent de régimes améliorés. Ainsi, les propriétaires occupants peuvent bénéficier d'une prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), si leurs ressources sont inférieures à un plafond. Ce plafond est majoré en faveur des personnes handicapées. La prime octroyée pour la réalisation de travaux liés au handicap peut par ailleurs se cumuler avec celle octroyée pour les travaux de sécurité, de salubrité et de confort des logements. Enfin, le préfet peut déroger à la règle d'ancienneté du logement de 20 ans minimum (R. 322-4 du code de la construction et de l'habitation) : une PAH « accessibilité » peut être octroyée pour un logement neuf dès la fin de la construction. Dans le secteur locatif privé, les bailleurs peuvent obtenir de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) une subvention pour des travaux d'adaptation des logements au handicap. La transformation en logements de locaux commerciaux en pied d'immeubles d'habitation est subventionnable et permet de créer des logements accessibles. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leur revenu les dépenses de travaux d'accessibilité réalisés par une entreprise. Dans le secteur locatif public, les bailleurs (organismes HLM, SEM, collectivités locales) peuvent obtenir pour les travaux de réhabilitation une TVA réduite assortie d'un prêt à faible taux d'intérêt de la caisse des dépôts et consignations. Ces aides peuvent être mobilisées au coup par coup lorsque des travaux d'adaptation sont nécessaires à un locataire handicapé. Quel que soit leur statut d'habitant (propriétaire, locataire...), les salariés d'entreprises privées employant plus de 10 personnes peuvent bénéficier de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) afin d'adapter et/ou améliorer leur résidence principale. Le montant du financement pour l'adaptation d'un logement aux besoins d'une personne handicapée peut atteindre 160 000 francs dans la limite de 50 % du coût des travaux. Pour ce qui est de la construction de nouveaux logements, l'action publique repose sur des obligations réglementaires concernant l'accessibilité et l'adaptabilité de tous les immeubles collectifs d'habitations nouveaux. Les modalités de programmation et de financement des logements locatifs sociaux tiennent compte de ces exigences, avec un financement majoré pour les logements adaptés. Enfin, à l'occasion de la circulaire de programmation des aides au logement pour 1999, le Gouvernement vient de rétablir le financement PLA pour les structures d'accueil spécifiques pour personnes âgées ou personnes handicapées.
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