11ème législature

Question N° : 20176	de  M.   Guédon Louis ( Rassemblement pour la République - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  12/10/1998  page :  5510
	Réponse publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3157
	Date de changement d'attribution :  30/11/1998
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution. égalité des sexes
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente modification législative qui a mis fin à l'aberration selon laquelle le veuf d'une femme marin ne pouvait prétendre à pension de réversion. Cette modification étant contenue dans la récente loi d'orientation des pêches maritimes, il lui demande si elle s'applique également aux gens de mer du commerce.
Texte de la REPONSE :	L'article 19 de la loi d'orientation pour la pêche maritime et les cultures marines ayant créé un article L. 18-1 dans le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, la disposition relative au droit à pension de réversion du conjoint survivant d'une femme marin s'applique au conjoint survivant de toute ressortissante du régime spécial et donc, bien évidemment, aux veufs de femmes ayant exercé la profession de marin à bord de navires de commerce.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O