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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national précisent les conditions de recevabilité des demandes de report d'incorporation formulées dans le cadre de l'article L. 5 bis A du code du service national. Conformément à l'article R.*9 du code du service national, les personnes concernées doivent joindre à leur demande de report, adressée au bureau du service national, une copie certifiée conforme du contrat de travail dont elles sont titulaires ou, à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche. Cette déclaration préalable est un document juridique précis, défini aux articles L. 320 et R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail. La copie certifiée conforme de ce document doit contenir, pour être recevable, les mentions suivantes imposées par l'article R. 320-2 du code du travail : dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou numéro sous lequel des cotisations de sécurité sociale sont versées ; nom patronymique, prénoms, nationalité, date de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; date et heure d'embauche ; nature et durée du contrat de travail pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole. Dès lors que les jeunes gens disposent du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche, ils peuvent formuler une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A dans les mêmes conditions que les titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il résulte cependant des dispositions de la loi du 28 octobre 1997 que seules les demandes des jeunes gens titulaires d'une déclaration préalable à l'embauche pour un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à six mois sont recevables.
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