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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Patriarche appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail, qui institue un dispositif d'incitation financière à la réduction du temps de travail. L'aide prend la forme d'une déduction de cotisations sociales, portant sur les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Le bénéfice de l'aide ne peut, en principe, être cumulée avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Toutefois, cette aide peut être cumulée avec la réduction de cotisations sociales prévue aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du code de la sécurité sociale (réduction de cotisations sociales portant sur les bas salaires). La circulaire ACCOS n° 1998-079 du 4 août 1998 précise certaines règles de cumul « n'ouvrent pas droit à l'aide les salariés sous contrat d'apprentissage, de qualification, sous contrat emploi-solidarité ou consolidé, ceux ouvrant droit aux exonérations de cotisations sociales ouvertes au bénéfice des entreprises localisées dans les zones franches urbaines ou de revitalisation rurale ou encore à l'abattement temps partiel ». La loi n° 96-1143 du 26 septembre 1996 relative à la zone franche de Corse institue un régime spécifique d'aide, par une réduction des cotisations de sécurité sociale. A ce jour, les décrets d'application ne précisent pas expressément si les aides attribuées aux entreprises situées en Corse (zone franche) sont cumulables avec les aides accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail. Face à l'urgence de la situation, eu égard au délai dont disposent les entreprises pour bénéficier des incitations financières prévues par la loi, il lui demande de lui préciser s'il est possible ou non de cumuler le régime spécifique d'aides relatives à la zone franche corse avec celles prévues par la loi sur les 35 heures.
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