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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'ettention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des instituts médico-éducatifs (IME) qui, aujourd'hui encore, contrairement aux communes depuis le 1er janvier 1990, se doivent de verser aux instituteurs détachés l'indemnité compensatrice de logement soumise à cotisations patronales. Compte tenu de la mission particulière de ces IME, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager qu'ils soient soumis désormais au même régime que les communes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, modifié par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, et l'article 4-2/ de la loi du 19 juillet 1889 font l'obligation aux communes de mettre à disposition des instituteurs attachés à une école publique un logement ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative. En outre, les articles L. 2334-26 et 2334-27 du code des collectivités territoriales fixent les conditions de versement, par l'Etat, aux communes de la dotation spéciale prévue pour compenser les charges qu'elles supportent au titre du logement ou de l'indemnité de logement. La loi du 30 octobre 1886 ne s'applique pas aux instituteurs de l'enseignement public détachés auprès des instituts médico-éducatifs ou mis à disposition de ces instituts. Toutefois, les instituts médico-éducatifs assurent aux instituteurs le logement en nature ou, à défaut, le versement de l'indemnité représentative de logement, en application des clauses de la convention que signe l'organisme gestionnaire de ces établissements avec le recteur ou l'inspecteur d'académie concerné. La rémunération de ces enseignants reste à la charge du budget du ministère de l'éducation nationale. Il n'est pas envisagé de modifier ce régime.
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