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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le refus des bailleurs sociaux, dans de nombreux départements, de fournir les informations nécessaires au représentant de l'Etat, pour que soit utilisé le contingent de 25 % mis à la disposition du préfet, en faveur des personnes expulsées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le refus de certains bailleurs sociaux de fournir les informations nécessaires au préfet pour lui permettre d'exercer son droit de réservation de 25 % du total des logements de leur parc au bénéfice des personnes prioritaires. A cet égard, il souhaite que lui soient indiquées les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation. L'article 56-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1999 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui réforme les attributions de logements locatifs sociaux et recodifie l'ensemble de la section du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui lui est consacrée, apporte une réponse à la question soulevée. L'article L. 441-1-1 dispose notamment que les conditions de réservation des logements locatifs sociaux ainsi que les modalités d'information du représentant de l'Etat dans le département sont, pour chaque département, précisées par un règlement établi par le préfet après avis du conseil départemental de l'habitat. Le dernier alinéa de cet article prévoit qu'en cas d'inobservation des règles fixées par le règlement départemental, après épuisement des voies de conciliation et après mise en demeure, le préfet peut, pour une durée qui ne peut excéder un an, désigner un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logement au nom et pour le compte de l'organisme, dans le respect des règles et des conventions régulièrement signées. L'article L. 441-1-2 instaure un régime d'accords collectifs départementaux entre l'Etat et les bailleurs sociaux afin d'améliorer en particulier l'accueil des populations défavorisées au sein du parc locatif social. L'article L. 441-1-3, 3e alinéa, organise un dispositif de sanctions par le préfet, similaire à celui mentionné au dernier alinéa de l'article L. 441-1-1, à l'encontre des organismes bailleurs qui ne le mettraient pas en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation dans le cadre de la mise en oeuvre des accords collectifs départementaux. Enfin, l'article L. 441-2-5 définit les obligations à caractère statistique qui doivent être fournies par les bailleurs sociaux au préfet en ce qui concerne les réservations de logement, l'application des accords départementaux de l'article L. 441-1-2 et, plus généralement, la demande et l'offre de logement.
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