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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les contrats dits DSK de soutenir la création d'entreprises. En effet, l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) modifiant le régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature a posé, parmi les conditions d'application du régime fiscal avantageux en question, la nécessité que ledit produit comporte, à son actif, au moins 5 % de placements à risques. Il s'agit d'évidence d'une excellente démarche qui concourra au soutien au développement économique local ; car elle permettra d'abonder les ressources des sociétés de capital-risque qui investissent dans les entreprises, et notamment dans celles particulièrement créatrices d'emploi, à savoir les petites et moyennes entreprises. Parce que cette mesure place sur le même plan toutes les sociétés de capital-risque, quelle que soit leur spécialisation (création, développement ou haute technologie), il est toutefois à craindre que, spontanément, ces nouveaux placement ne privilègient les investissments dans les PME en développement - dont la pérennitté est a priori plus assurée qu'à leur création - ou « high tech ». Dès lors, et même si bien évidemment les unes et les autres sont aussi indispensables, il n'est pas déraisonnable de penser que les investissements d'appuis aux PME qui se créent, par nature plus risqués, moins rentables et moins liquides, ne soient en pratique défavorisés. Pour appuyer la création d'entreprises, et donc d'emplois, il serait fondamental qu'une partie de ces nouveaux fonds collectés soit incitée à se diriger vers ce secteur qui en a le plus besoin. Nonobstant les autres dispositions et circuits financiers qui existent, il lui demande donc si l'institution d'un quota spécifique pourrait être envisagé. Fût-il modeste, compte tenu des montants en cause, il aurait un large impact sur les ressources de ces sociétés de capital-risque spécialisées et donc sur le développement du capital-risque régional.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats d'assurance-vie investis en actions visent bien, parmi d'autres objectifs, à soutenir la création d'entreprises. Environ 30 milliards de francs ont été collectés à la fin de l'année 1998, dont 1,5 milliard destiné à être investi dans des entreprises non cotées ou cotées sur le nouveau marché, ce qui représente un montant important au regard des sommes investies jusqu'ici dans ce secteur. Ce quota de 5 % de placements à risques concerne aussi bien les entreprises en création que les PME en développement, qu'elles soient de haute technologie ou non. Rien ne permet d'indiquer à ce stade que les PME en création bénéficient moins de ces dispositifs que les autres. Il est cependant exact que ce type d'investissement peut paraître plus risqué et moins liquide. Pour autant, il paraît inopportun d'introduire un quota spécifique, notammant parce que cela rendrait les contrats plus difficiles à comprendre pour les souscripteurs et plus difficiles à gérer pour les compagnies d'assurance. Un certain nombre de dispositions, de nature incitative, ont été prises ou confirmées afin de favoriser l'investissement des contrats d'assurance-vie dans des entreprises en création. La possibilité a ainsi été ouverte, en décembre 1998, pour les fonds communs de placement à risque d'être des « fonds de fonds », ce qui améliore la mutualisation et la liquidité des investissements. S'agissant de la prise en charge du risque, les investissements dans des entreprises en création réalisés grâce à des fonds levés dans le cadre des contrats d'assurance-vie en actions pourront bénéficier d'une garantie Sofaris à 70 %, contre 50 % hors création. Enfin, il convient de rappeler que d'autres dispositifs récemment mis en place, comme le fonds public pour le capital risque, permettent d'orienter les investissements en capital vers les entreprises en création.
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