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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les questions relatives à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, recrutés conformément à l'article 27 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées n° 75-534 du 30 juin 1975. Elle lui demande de lui communiquer le chiffre des personnes qui, reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 %, ont été intégrées dans son ministère pour l'année 1997, par académies. Elle lui demande également de lui fournir le même chiffre quant aux estimations prévues pour 1998 et 1999.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 - qui abroge et remplace le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 - crée une commission nationale et des commissions académiques compétentes pour examiner la candidature d'une personne handicapée, au sens de l'article L. 323-10 du code du travail, aux fonctions d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements, écoles ou services relevant du ministre chargé de l'éducation. C'est la commission nationale qui examine la candidature des personnes dont le taux de handicap est égal ou supérieur à 80 %. Les recensements annuels couvrent, par conséquent, le niveau national dans son ensemble. Pour l'année scolaire 1996-1997, soixante-dix-huit aptitudes et sept inaptitudes ont été prononcées sur quatre-vingt-dix-huit demandes (les treize autres n'ayant fait l'objet d'aucune décision pour des raisons diverses). Pour l'année scolaire 1997-1998, cent une aptitudes et cinq inaptitudes ont été prononcées sur cent dix dossiers à la commission nationale. En ce qui concerne les années scolaires ultérieures, les estimations dépendent bien entendu du nombre de dossiers qui seront déposés devant la commission nationale puisque chaque cas est examiné en soi et non en fonction de quotas. On peut constater, par exemple sur les sept dernières années, que le nombre de dossiers déposés devant la commission nationale a varié sensiblement d'une année à l'autre mais sans que se dégage une tendance à l'accroissement ou à la diminution. La proportion d'aptitudes prononcées s'échelonnait de 78 à 92 % sur la même période.
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