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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le développement des soins palliatifs. L'article 711-4 du code de la santé publique précise que le service public hospitalier a pour obligation de dispenser aux patiens « les soins palliatifs que requiert leur état et de veiller à la continuité de ces soins, à l'issue de leur admission ou de leur hébergement ». En 1997, seuls 547 lits existaient dans des unités de soins palliatifs en établissements hospitaliers. Afin d'apporter une aide précise à l'ensemble des patients, ne serait-il pas souhaitable de développer le nombre d'équipes mobiles et d'assurer une continuité de soins et de services entre le domicile du patient et l'établissement hospitalier ? A l'heure où diverses questions relatives à la mort mêlant des réflexions éthiques, religieuses, juridiques ou morales, l'humanisation doit se développer dans l'ensemble des services hospitaliers afin de soulager les souffrances des patients. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses réflexions et propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre d'unités spécialisées dans les soins palliatifs est passé de 22 en 1992 à 51 en 1997 pour les centres, et de 6 à 55 s'agissant des équipes mobiles. Cette croissance ne doit cependant masquer ni les disparités régionales, puisque certaines régions ne disposent aujourd'hui d'aucune structure dédiée aux soins palliatifs, ni la fragilité de certaines équipes en place. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale mène une double action : conforter les équipes en place et réduire les inégalités mais aussi développer la prise en charge au domicile. Ainsi, 150 MF ont été prévus dans l'ONDAM 99 afin de créer des unités d'une dizaine de lits dans les régions dépourvues et de doter les établissements d'équipes mobiles. Parallèlement, le cadre juridique de ces structures sera rénové afin de sécuriser et pallier leur précarité. Des mesures valorisant cette activité au sein des établissements de santé sont également à prévoir. Enfin, l'existence de soins d'accompagnement sera prise en compte dans l'accréditation des établissements. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux soins palliatifs à domicile en mettant l'accent sur le développement des réseaux de soins et en étudiant les possibilités d'un forfait de soins adapté. 50 MF issus du fonds d'action sociale de la CNAMTS devraient être consacrés à la formation de bénévoles, au recrutement de garde-malades et à la prise en charge de prestations non remboursées. De plus, le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social de propositions sur la mise en place d'un congé d'accompagnement pour les proches désirant s'occuper d'un parent en fin de vie à domicile. L'ensemble de ces dispositions doivent contribuer à maintenir le patient qui le souhaite dans son cadre de vie. Le développement des soins palliatifs ne se résume pas à une simple augmentation du nombre de lits spécialisés, mais nécessite que l'ensemble des professionnels concernés s'impliquent dans cette prise en charge. Entourés de leur famille, éventuellement de bénévoles, les patients doivent aujourd'hui être en mesure de bénéficier de soins d'accompagnement de qualité quels que soient les services ou structures d'accueil. C'est en tout cas le sens de la démarche du ministère chargé de la santé.
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