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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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politique de l'environnement
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Analyse :
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commissions départementales des sites, perspectives et paysages. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 14489, et à la réponse qui lui avait été faite (JO, AN, questions du 17 août 1998), demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de publication du décret d'application de l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages qui, dans la réponse à sa question écrite précitée, devait « intervenir dans le courant du mois de juillet ».
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, portant le numéro 98-865 et daté du 23 septembre, est paru au Journal officiel du 27 septembre 1998. Il a été publié aussitôt après son examen par le Conseil d'Etat.
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