|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le non-respect par les automobilistes des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Comme le rappelle une campagne publicitaire récente menée par l'Association des paralysés de France, ces places de stationnement sont de façon récurrente et prolongée occupées par des véhicules qui ne relèvent pas de cette disposition spécifique en faveur des personnes handicapées. Il lui demande tout d'abord s'il est possible d'envisager des pénalités plus dissuasives comme par exemple l'enlèvement immédiat des véhicules en infraction dans la mesure où de telles attitudes pénalisent dans leur vie quotidienne les personnes handicapées. Il propose également que soit augmenté le nombre de places ainsi réservées et qu'un soin particulier soit porté à leur signalisation comme à leur agencement. Sur ce dernier point, en effet, il remarque que nombre de places ne permettent pas, en l'état, une accessibilité effective pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Enfin, ces diverses mesures, si elles étaient adoptées, ne pourraient produire tous leurs effets qu'à raison d'une campagne de sensibilisation et d'information du public menée simultanément. Quelles décisions M. le secrétaire d'Etat compte-t-il aussi prendre à ce sujet ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de l'emploi et de la solidarité avec l'ensemble des ministères concernés mène une politique active pour favoriser l'accessibilité et les déplacements des personnes handicapées, sachant que la mobilité est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de vie. Elle est plus que jamais une exigence alors que le nombre de personnes à mobilité ou à perception réduite augmente, que les handicaps s'aggravent et que l'aspiration à vivre chez soi sans y être confiné s'affirme. Aussi, dès 1975, le principe de l'accessibilité des installations ouvertes au public et du droit au déplacement pour les personnes à mobilité réduite a-t-il été posé par les articles 49 et 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, tandis que les textes d'application, notamment le décret n° 78-109 du 1er février 1978 et l'arrêté du 25 janvier 1979, définissaient les normes architecturales et techniques. Ces dispositions fondamentales ont été confirmées et renforcées par la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité dont les textes d'application, notamment le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, ont repris les mesures arrêtées en 1978. De plus, l'article 85 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a complété l'article L. 131-4 du code des communes pour permettre aux maires de réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement réservés aux véhicules arborant les macarons GIC ou GIG et pouvoir sanctionner les automobilistes qui ne les respectent pas et sont de ce fait en infraction au sens de l'article 37-1 du code de la route. Dans ce contexte, il semble désormais que l'effort de tous doit se porter, comme le soulignent l'honorable parlementaire et l'Association des paralysés de France, sur la formation des concepteurs d'aménagements publics et l'information de l'ensemble des automobilistes à laquelle a contribué l'heureuse initiative de cette association avec le concours des chaînes publiques de télévision. Enfin les aménagements réglementaires d'ordre précisionnel suggérés par l'association précitée relèvent de la compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le ministère de l'emploi et de la solidarité veillant pour sa part au bon emploi et à la non-falsification du macaron GIC.
|