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Texte de la QUESTION :
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Se référant aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, M. Laurent Dominati demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui faire connaître, pour les services dépendant de son ministère, le nombre d'agents investis de responsabilités syndicales qui sont détachés à plein temps, le nombre d'agents détachés à temps partiel, le crédit annuel d'heures de délégation accordé par ailleurs pour l'exercice d'activités à caractère syndical, l'équivalent de ce crédit en emplois à temps complet, l'assistance consentie aux syndicats en personnel de secrétariat, les surfaces de bureaux globalement attribués par l'administration, la nature des fournitures diverses ou des services tels qu'imprimerie, acheminement de courrier ou autres ainsi que celle des matériels ou équipements de bureau mis à disposition, tels que téléphone, télécopie ou moyens informatiques à divers usages. Il le prie enfin de lui indiquer si les organisations syndicales représentatives de son ministère ou certaines d'entre elles bénéficient de subventions allouées sur le budget et, dans l'affirmative, à quel usage ces subventions allouées sur le budget et, dans l'affirmative, à quel usage ces subventions sont destinées et quel contrôle s'exerce sur leur utilisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'exercice du droit syndical dans la fonction publique est régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 dont les modalités d'application sont définies par la circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982 du ministère de la fonction publique et la circulaire n° 82-106 du 30 novembre 1982 du ministère de l'équipement. Au ministère de l'équipement, des transports et du logement, 97 agents bénéficient d'une décharge d'activité de service en qualité de permanents syndicaux à temps complet et 52 à temps partiel. En dehors de ces décharges, 39 598 jours de décharges d'activité de service sont alloués aux organisations syndicales, selon leur représentativité, sous forme de coupons qu'elles répartissent librement parmi leurs représentants. En administration centrale, les locaux attribués aux organisations syndicales en application de l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 représentent une surface totale de 578 mètres carrés, ces locaux étant équipés en moyens de télécommunication, bureautique et reprographie. Enfin, le ministère de l'équipement, des transports et du logement ne verse aucune subvention aux organisations syndicales.
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