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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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mines et carrières
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Analyse :
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fermeture. conséquences. compensation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aggravation de la situation financière des communes minières. En effet, la fermeture des mines sur le bassin uranifère du nord de la Haute-Vienne a provoqué une diminution de leurs ressources résultant, d'une part, de la perte de la redevance et, d'aute part, de la disparition du foncier bâti minier. De plus, les objectifs de réindustrialisation fixés par le Gouvernement en 1992 n'ont à ce jour pas été réalisés complètement et les nouvelles recettes qui devaient en résulter n'ont ainsi pas été dégagées. Ainsi, sachant qu'à ce jour le dispositif prévu pour les communes minières reste inefficace et que certaines d'entre elles n'ont obtenu aucune compensation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour honorer son engagement visant à maintenir le niveau de leurs ressources antérieures.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines communes minières connaissent des diminutions de ressources correspondant à des pertes de redevance des mines consécutives à l'arrêt d'exploitations minières. A la différence des communes qui connaissent des pertes importantes de bases d'imposition à la taxe professionnelle d'une année sur l'autre, elles ne font pas l'objet d'une compensation dans le cadre de la première part de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) car les exploitants miniers redevables de la redevance communale des mines ne sont pas assujettis à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle qui abonde, chaque année, le fonds pour la majorité de ses ressources. Ce non-assujettissement résulte du fait que les communes ne reçoivent pas une attribution de produit résultant d'un taux qu'elles ont fixé mais d'un tarif appliqué à la tonne de matériaux extraits, tarif actualisé chaque année par arrêté ministériel. Toutefois, les communes minières qui connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget en raison des pertes de produit de la redevance communale des mines peuvent bénéficier de la part résiduelle du FNTP lorsque leur budget a été soumis à la procédure de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux communes en difficulté, codifié aux articles L. 1612-4 à 1612-10 du code général des collectivités territoriales. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat apporte une aide importante dans les zones minières au moyen des crédits consacrés à la restructuration des zones minières désormais intégrés au sein du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et par des actions de soutien de l'environnement économique (notamment par le fonds d'industrialisation des bassins miniers), ainsi que par des actions de reconversion industrielle (notamment à travers les sociétés Finorpa et Sofirem).
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