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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Petit rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer que, le 13 mars 1996, l'Assemblée nationale a voté une loi organisant le régime juridique de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Vingt-quatre mois après, les décret d'application ne sont toujours pas publiés, alors que les populations locales, notamment les plus démunies, attendent le pouvoir régulariser leur situation, obtenir un titre de propriété, et améliorer leur logement. L'exaspération des familles concernées est de plus en plus perceptible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les décrets d'application de cette loi seront publiés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer nécessite, pour son application, la parution d'un certain nombre de décrets, arrêtés interministériels ou ministériels et arrêtés préfectoraux. A ce jour, un décret est paru et deux autres sont en cours d'élaboration, à savoir : 1. Le décret portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (n° 98-836 du 14 septembre 1998). Ce texte, paru au Journal officiel du 19 septembre 1998, crée, dans chacun des trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, une juridiction appelée commission départementale de vérification des titres. Cette dernière doit se prononcer sur la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (qui avait déjà créé une commission du même type mais avait limité à un an le délai de présentation à cet organisme des titres en cause) : - qui n'ont pas été examinés par la commission créée en 1955 (pour éviter de remettre en cause l'autorité de la chose jugée) ; - qui établissent des droits de propriété sur les terrains situés actuellement dans la zone des cinquante pas géométriques ; - pour lesquels aucun tiers ne contrariait, à la date du 1er janvier 1995 et en quelque façon que ce soit, la possession revendiquée par le détenteur du titre. Un délai de deux ans à compter de la mise en place de la commission est accordé aux détenteurs de titres pour soumettre ceux-ci à la commission de vérification des titres ; celle-ci est composée de trois magistrats en activité ou honoraires (l'un est un magistrat de l'ordre judiciaire qui assure la présidence de la commission ; les deux autres sont un membre de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). Aux travaux de la commission sont associés un notaire et deux représentants de l'administration qui seront un agent de l'équipement et un agent des services fiscaux, ces deux services ayant déjà la charge de la gestion de la zone des cinquante pas géométriques. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel et tout appel de la décision de la commission est soumis à la cour d'appel territorialemente compétente. Pour la Guyane, les dossiers seront soumis en appel à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne. Deux séries d'arrêtés interministériels d'application de ce décret paraîtront prochainement : - les arrêtés (justice-finances) désignant les magistrats membres de chacune des trois commissions ; - l'arrêté (justice-budget - outre-mer) fixant le montant des indemnités de vacation à allouer aux magistrats. 2. Le projet de décret portant organisation des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Il s'agit d'établissements publics d'Etat à créer pour une période de dix ans en Guadeloupe et en Martinique, en application des articles 4 et 9 de la loi du 30 décembre 1996. Le projet de décret gouvernemental a été soumis à l'avis des conseils généraux des deux départements antillais puis à l'avis du Conseil d'Etat et est actuellement soumis à la signature des ministres appelés à le contresigner. L'intervention de ce décret devra être suivie de la mise en place du conseil d'administration de chacune des deux agences avec désignation, par décrets du Premier ministre, du président de chaque conseil d'administration et du directeur de chaque agence ; le contrôleur financier et l'agent comptable de chaque agence devront également être désignés par arrêté ministériel (budget), après avis du conseil d'administration de l'agence concernée. Enfin, un arrêté préfectoral désignera les deux personnalités qualifiées membres du conseil d'administration de chaque agence et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral. Un article de loi de finances devra fixer le plafond de la taxe spéciale d'équipement qui constituera l'une des ressources de ces agences. Il devrait figurer dans la loi de finances rectificative pour 1998. 3. Un projet de décret en Conseil d'Etat est en voie de finalisation, relatif aux modalités de cession et de préemption des terrains de la zone des cinquante pas géométriques. Ce décret sera, dans les prochaines semaines, soumis pour avis au cabinet de chacun des ministères appelés à le contresigner. Lorsque le texte aura recueilli l'accord des différents ministères, il sera soumis à l'avis du conseil général de chacun des deux départements antillais, puis à l'avis du Conseil d'Etat. Un décret simple est également en préparation pour fixer la superficie plafond pour les cessions de terrains à usage d'habitation principale. 4. Il reste à préparer le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat pour les personnes à revenus modestes qui obtiendront le bénéfice de la cession à titre onéreux du terrain qu'elles occupent et où elles ont construit leur habitation principale. Les travaux préparatoires relatifs à ce décret sont en cours au niveau des administrations centrales. 5. Au plan local, il faut achever la délimitation du rivage maritime en plusieurs endroits de la Guadeloupe et opérer, par arrêtés préfectoraux, la répartition de la zone dite des cinquante pas géométrique entre, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, les espaces naturels. Cette délimitation, qui constate l'état d'occupation du sol, doit se faire après consultation des communes et prendre en compte le schéma d'aménagement régional, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols, actualisés (s'il y a lieu) pour tenir compte des modifications apportées à l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1996 et de l'insertion, par l'article 12 de la même loi, d'un article L. 156-4 dans le même code.
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