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Texte de la REPONSE :
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Les délais de paiement des collectivités locales se comparent tout à fait honorablement à ceux du secteur privé. La difficulté principale pour les petites entreprises réside dans le fait que les règles d'organisation de la dépense publique, en particulier la distinction de l'ordonnateur et du comptable, rendent à ce jour difficilement prévisibles la date à laquelle l'entreprise sera payée. Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a annoncé que les pouvoirs publics allaient prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir les collectivités publiques puissent s'engager sur un délai global de règlement à l'égard des entreprises. Cela permettra de faciliter la mobilisation de ces créances et rendra plus aisée la gestion de la trésorerie. S'agissant de la présence de coordonnateurs santé protection sécurité (SPS) sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, les articles L. 235-1 et suivants du code du travail fixent les règles particulières de sécurité et de protection des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. Ils font obligation au maître d'ouvrage de déclarer les chantiers d'une certaine importance aux autorités compétentes en matière d'hygiène et de sécurité (inspection du travail, etc.). Chaque fois que deux ou plusieurs entreprises doivent intervenir sur un même chantier, ils instituent une obligation générale de coordination, assortie de la désignation par le maître d'ouvrage d'un coordonnateur et de l'élaboration de différents plans de sécurité. Ces dispositions législatives répondent à la fois à une nécessité juridique (transposition dans le droit français de la directive n° 92-57 du 14 juin 1992) et à une nécessité sociale (le BTP reste le premier secteur à risques pour les accidents du travail). Le dispositif adopté a été établi en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées et reçoit, dans son économie générale, l'adhésion des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'oeuvre et des entreprises. A ce jour, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat n'a reçu des organisations professionnelles aucune demande d'un autre système, ni aucune proposition de modification des règles actuelles. Conformément aux articles L. 235-1 à L. 235-14 du code du travail et à leurs différents décrets d'application, les obligations de coordination varient en fonction de la taille des chantiers et des risques encourus. Pour les chantiers réalisés pour l'usage personnel d'un particulier, la coordination d'exécution est automatiquement confiée à l'entreprise qui assure la maîtrise du chantier, c'est-à-dire, dans la pratique, soit l'entreprise générale, soit celle qui exécute le gros oeuvre ou le lot principal. Dans les chantiers du niveau III (inférieur à 500 hommes-jours), la coordination impose peu de contraintes de prévention (rédaction du registre journal de la coordination et du dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage). Dans les chantiers de niveau II (supérieurs à 500 hommes-jours ou présentant des risques particuliers prévus par l'article L. 235-6 du code du travail), les opérations sont soumises à déclaration préalable et la coordination génère l'élaboration d'un plan général de sécurité et de protection de la santé. Dans les chantiers de niveau I, c'est-à-dire ceux dont le volume des opérations excède 10 000 hommes-jours (soit 80 000 heures) et dont le nombre d'entreprises est supérieur à 10, l'obligation supplémentaire par rapport à la deuxième catégorie est la constitution du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) comportant des représentants des salariés. Ainsi, loin d'être pénalisées par ces dispositions, les PME du BTP, qui interviennent majoritairement chez les particuliers et dans les chantiers de petite taille, bénéficient pleinement des règles de sécurité concertées et élaborées chaque fois qu'elles sont appelées à prêter leur concours à des opérations plus complexes et présentant donc des risques plus importants.
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