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Texte de la REPONSE :
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Le principe de rattachement des fonds au budget de l'Etat par voie de fonds de concours a été retenu, en raison de la responsabilité subsidiaire de l'Etat membre prévue par le règlement cadre des fonds structurels. La participation financière de l'Union européenne dans le cadre des fonds structurels est allouée à l'Etat membre au titre d'un programme. Ce programme, découpé en axes et mesures, décrit les types d'actions et les régimes d'aides mis en oeuvre par l'Etat membre, pour lesquels ce dernier appelle un cofinancement communautaire. Les fonds structurels ne sont pas affectés à un projet individuel. La sélection des projets éligibles aux fonds structurels est faite par le comité de programmation. La date limite d'engagement fixée par la Commission européenne pour les programmes en cours est le 31 décembre 1999. En ce qui concerne la procédure administrative de gestion des projets, le versement des subventions communautaires aux bénéficiaires doit répondre aux exigences de l'article 21 « Paiements » du règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 dit règlement de coordination, qui précise que les Etats membres « veillent à ce que les bénéficiaires reçoivent les montants des avances et des paiements dans les plus brefs délais et sans dépasser, en règle générale, trois mois après réception des crédits par l'Etat membre, sous réserve que les demandes des bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires pour procéder au paiement ». Dans la pratique, la majorité des retards constatés proviennent de l'évolution des projets entre le stade de la programmation et celui de leur engagement juridique effectif, un nombre important de dossiers n'étant pas complètement finalisés au moment de leur passage en comité de programmation. La circulaire du Premier ministre n° 4607/SG du 12 mai 1998 a renforcé la nécessité d'analyser les projets et a rappelé que l'aide communautaire est versée par acomptes sur justification et en fonction du rythme de réalisation de l'opération. Dès lors que les conditions précitées sont remplies par les bénéficiaires et que les fonds communautaires sont reçus par la France, le préfet, ordonnateur de la dépense communautaire, émet le mandat de paiement et le transmet pour paiement au trésorier-payeur général, comptable assignataire. Le délai moyen de paiement des dépenses par le Trésor public est de 9 jours.
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