11ème législature

Question N° : 20932	de  M.   Guillet Jean-Jacques ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  02/11/1998  page :  5980
	Réponse publiée au JO le :  10/05/1999  page :  2885
	Date de changement d'attribution :  26/04/1999
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	assistantes maternelles
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les assistantes maternelles des Hauts-de-Seine. Le montant de la rémunération minimale des assistantes maternelles est actuellement est fixé à 2,25 fois le SMIC horaire par enfant et par jour pour une durée d'accueil de 8 à 10 heures par l'article 1er du décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992. La presque totalité des crèches familiales des Hauts-de-Seine rémunérant les assistantes maternelles 3 heures de SMIC par enfant et par jour, il souhaiterait savoir si un salaire supérieur au minimum légal dispense les crèches de payer les heures supplémentaires effectuées. Dans ce cadre, il souhaiterait également connaître les mesures que le gouvernement envisage de prendre, en concertation avec les professions concernées, afin que soit revalorisée la profession d'assistante maternelle et que, plus généralement, leur statut évolue vers plus de protection.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire soulève la question des dispositions applicables à la rémunération des heures supplémentaire des assistantes maternelles non permanentes. L'article D 773-1-1 du code du travail prévoit que cette rémunération est versée pour chaque heure effectuée au delà d'une durée de dix heures dans une même journée d'accueil. Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur, pour chaque heure effectuée au delà d'une durée de dix heures dans une même journée d'accueil, à un huitième du salaire qui a été fixé dans le contrat de travail pour la journée (sur la base d'une durée de huit heures) ; les employeurs sont donc tenus de rémunérer à ce montant les heures supplémentaires qui sont décomptées au delà de la dixième heure. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de mesures pour modifier le statut des assistantes maternelles tel qu'il ressort de la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet 1992.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O