11ème législature

Question N° : 20935	de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  02/11/1998  page :  5966
	Réponse publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6581
	Date de changement d'attribution :  23/11/1998
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	report d'incorporation
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions relatives au service national, et plus particulièrement celles concernant les personnes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 prévoit la possibilité d'un report supplémentaire de deux années pour les personnes titulaires d'un contrat à durée indéterminée, au moins trois mois à la date prévue de leur incorporation. En outre, dans un souci de protection des salariés, la nouvelle législation stipule que le contrat de travail est suspendu durant la période au cours de laquelle la personne effectue ses obligations militaires. Il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur la valeur juridique de clauses incluses dans un contrat de travail qui prévoiraient que l'entreprise n'aurait aucune intention de reprendre la personne après son service national, alors même que ce contrat est à durée indéterminée.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la valeur juridique de clauses incluses dans un contrat à durée indéterminée stipulant la non-réintégration d'un salarié par l'entreprise à son retour du service national. L'article 4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 prévoit la suspension du contrat de travail d'un salarié appelé au service national, en application du livre II du code du service national, pendant toute la durée du service national actif. La réintégration dans l'entreprise est de droit pour le salarié qui en fait la demande auprès de l'employeur. Un contrat de travail ne peut prévoir de clauses dérogatoires au droit commun que si celles-ci sont plus favorables au salarié. Dès lors, une clause stipulant la non-réintégration d'un salarié par l'entreprise à son retour du service national serait illégale et contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1997.

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