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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de rentrée scolaire
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire. Les articles L. 543-1 et R. 543-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur stipulent que le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire est limité aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Or, une personne au chômage élevant seule son enfant - cas de figure malheureusement répandu - et n'étant pas allocataire à la caisse d'allocations familiales, se voit refuser cette prestation, pourtant appréciable au regard du coût que représente la rentrée scolaire. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que les instructions législatives et réglementaires d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire soient assouplies dans l'intérêt bien compris de populations précarisées qui. aujourd'hui, échappent encore au bénéfice de cette prestation sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les familles modestes ayant la charge d'un enfant qui ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée scolaire. Les familles ayant un seul enfant qui remplissent les conditions de ressources ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire qu'à la condition d'être bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Le Gouvernement, sensible à la situation des familles d'un enfant qui ne perçoivent pas cette allocation et désireux de tenir compte des charges financières qu'elles supportent pour la scolarisation de leur enfant, à décidé de leur étendre en 1999 le droit à l'allocation de rentrée scolaire sous les seules conditions de ressources et d'âge de l'enfant. Cette mesure permettra d'ouvrir le droit à l'allocation à 350 000 familles ayant un seul enfant à charge.
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