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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution, pour une collectivité territoriale, d'un marché de moins de 300 000 francs à un tiers privé. En effet, il apparaît, en vertu des articles 123 et 321 du code des marchés publics, que les achats d'un montant inférieur à 300 000 francs sont dispensés de procédures de passation prévues par ce code. Pour autant, il semble qu'il faille distinguer entre les actes relevant du droit privé, qui sont dispensés du contrôle de légalité, des contrats administratifs, qui, eux, doivent subir ce contrôle. En conséquence, il lui demande si, en vue d'une utile simplification des procédures de passation des marchés publics, il ne pourrait pas être envisagé de dispenser tous les marchés inférieurs à 300 000 francs de contrôle de légalité.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales énumèrent les actes qui doivent être obligatoirement transmis au préfet dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité. Entrent notamment dans cette catégorie, quel que soit leur montant, les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, dont font partie les travaux sur mémoire et les achats sur factures, comme le confirment les dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cependant, seuls doivent être transmis au préfet les contrats administratifs, les articles L. 2131-4, L. 3131-5 et L. 4141-5 du code général des collectivités territoriales exonérant les actes relevant du droit privé de cette obligation. Ont une nature administrative les contrats qui associent le cocontractant de l'administration à l'exécution même du service public ou comprennent une clause exorbitante du droit commun ainsi que les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics ou comportant occupation du domaine public. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de dispenser du contrôle de légalité les conventions de marché de moins de 300 000 francs et de nature administrative.
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