|
Texte de la REPONSE :
|
Le prêt à taux zéro rencontre un large succès auprès des jeunes ménages. En 1997, les deux tiers des offres de prêt sont destinées à des emprunteurs de moins de trente-cinq ans. Les conditions d'octroi de l'avance aux jeunes ménages, et notamment la production de l'avis d'imposition de l'année N-2, sont fixées par l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté interministériel du 2 octobre 1995. L'avis d'imposition permet de déterminer, d'une part, l'éligibilité des ménages au prêt et, d'autre part, les conditions de remboursement et notamment l'éventuel différé d'amortissement. Une déclaration sur l'honneur de l'absence de ressources ne présenterait pas les garanties de l'avis d'imposition qui constitue un acte administratif commun à l'ensemble des ménages. L'accession à la propriété des jeunes ménages suppose l'engagement d'un processus d'autonomisation économique et financière vis-à-vis des parents. A cet effet, les jeunes ménages rattachés au foyer fiscal de leurs parents au titre de l'avant-dernière année précédant celle du prêt ont toujours la faculté de présenter auprès de l'autorité compétente une réclamation régie par les articles R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, afin de renoncer à ce rattachement.
|