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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'UNAPEI quant à l'avenir des réformes en cours en matière de politique en faveur des personnes handicapées. En effet, tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1991 ont indiqué que, pour répondre aux besoins du secteur médico-social, des moyens provenant de l'hôpital, en particulier psychiatrique, devraient être reconvertis. Dans cette optique, l'UNAPEI souhaiterait que les établissements et les services, créés à partir de moyens sanitaires redéployés, soient gérés par des personnes morales distinctes de l'hôpital afin que les personnes accueillies soient considérées comme des usagers responsables et non comme des patients soignés. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité confirme le fait que notre dispositif médico-social, notamment dans le secteur des handicapés, ne dispose pas de capacités suffisantes pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de ces populations. Cette insuffisance globale est renforcée par des disparités importantes des taux d'équipements entre régions et départements. Pour sa part, le secteur hospitalier est encore sensiblement sur-dimensionné, notamment dans les disciplines de soins de courte durée et de psychiatrie. A ce titre il importe que notre dispositif médico-social puisse être conforté, pour partie, par des crédits en provenance de l'hôpital à l'occasion des restructurations hospitalières, et au moyen de la fongibilité des enveloppes financières de ces deux secteurs. Sans préjudice de l'obtention de mesures nouvelles affectées aux établissements pour handicapés qui demeurent nécessaires, les modalités de redéploiement des ressources du sanitaire vers le champ médico-social doivent être diversifiées. Parmi ces formules, le code de la santé publique autorise désormais les établissements de santé à créer et gérer des services médico-sociaux et sociaux, afin de maintenir une gamme de structures et services diversifiés et de proximité, dans un souci d'aménagement du territoire en maintenant in situ des emplois par transformation de postes. Ce qui est essentiel ce n'est pas l'identité de la personne morale qui gère une institution ou un service, mais la qualité et la pluralité des prestations qui y sont prodiguées. A ce titre l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique précise que les hôpitaux gestionnaires de structures médico-sociales devront se soumettre intégralement à la législation en vigueur dans ce secteur. Ce point est explicitement rappelé par une circulaire du 20 février 1997, laquelle précise qu'il convient de respecter les normes techniques de fonctionnement en vigueur dans le domaine médico-social, de recruter des personnels sociaux et médico-sociaux et notamment des directeurs-adjoints répondant aux exigences de formation et de qualification prévus par les textes pris en application des législations de 1975, de mettre en place des conseils d'établissement permettant aux usagers et à leurs familles de participer à la vie de la structure, d'individualiser les coûts afférents à ces structures en budget annexe, de déposer les projets auprès des sections sociales des CROSS. Ce texte sera prochainement complété par un guide de bonnes pratiques de reconversion d'une partie des établissements de santé en structures médico-sociales. Notre secteur médico-social n'a donc rien à perdre à ce décloisonnement avec le champ sanitaire, et ce sont au final les usagers qui bénéficieront de la passerelle qui a été posée entre deux législations qui ne pouvaient continuer à s'ignorer.
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