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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au statut des personnels de l'Office national de la chasse, aux fédérations départementales des chasseurs et aux redevances cynégétiques. Le Conseil d'Etat a annulé le 3 juillet 1998 divers textes portant statut de personnels de l'Office national de la chasse et régissant les relations entre les fédérations départementales des chasseurs et l'Office national de la chasse à propos des services départementaux de garderie de l'Office national de la chasse placés auprès des fédérations. Afin de ne pas porter préjudice aux personnels et pour ne pas perturber le fonctionnement des services, le Gouvernement a élaboré un nouveau décret ne reprenant que le statut des personnels de l'Office national de la chasse en procédant aux consultations nécessaires dans le cadre de la réglementation concernant les agents publics de l'Etat. Ainsi après que l'avis du Conseil d'Etat ait été recueilli, les décrets n° 98-1262, 92-1263, 92-1264 du 29 décembre 1998 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre. La validation des décisions individuelles prises en application des textes annulés a été intégrée à un projet de loi récemment adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les dispositions législatives et réglementaires du code rural régissent l'utilisation des redevances cynégétiques. Son article L. 223-23 dispose notamment que les redevances sont versées à l'Office national de la chasse pour être affectées au financement des dépenses de l'Office. L'article R. 221-9 précise que l'Office « utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études, enseignements, interventions et réalisations en faveur de la protection de la faune sauvage » ce qui va au-delà des seules activités cynégétiques. Les missions des fédérations départementales des chasseurs et les rapports entre les fédérations départementales des chasseurs et l'Office national de la chasse font l'objet d'une concertation engagée depuis l'automne 1998. Un groupe de travail composé de représentants du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'Office national de la chasse et des chasseurs s'est déjà réuni dans ce but à plusieurs reprises. Les préfets et les présidents de fédérations sont tenus régulièrement informés de la teneur des discussions menées au sein de ce groupe de travail.
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