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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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régime de rattachement
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Analyse :
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étudiants. cotisations. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assurance sociale des étudiants âgés de vingt ans. Si leurs parents sont salariés, ils demeurent ayants droit, mais s'ils sont travailleurs non salariés non agricoles, ils perdent la qualité d'ayants droit et doivent acquitter une cotisation au régime de la sécurité sociale des étudiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte remédier à cette discrimination sociale inacceptable entre étudiants issus de différents milieux socio-professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Les étudiants sont obligatoirement affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend leur établisseement supérieur lorsqu'ils atteignent la date anniversaire au-delà de laquelle ils perdent la qualité d'ayant droit du fait de la poursuite d'études. Cet âge limite était différent selon les régimes : vingt ans dans le régime général et le régime agricole, dès la première inscription dans un établissement d'enseignement supérieur dans le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, limite d'âge spécifique dans certains régimes spéciaux. A moins d'être boursiers ou exonérés de cotisation par décision exceptionnelle prise par la commission prévue à l'article L. 381-10 du code de la sécurité sociale, les intéressés doivent acquitter la cotisation annuelle afférente à cette affiliation.Afin de remédier aux disparités entre étudiants que vous avez soulignées, la loi portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, pour les enfants d'assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'alignement de l'âge limite de la qualité d'ayant droit sur celui applicable aux enfants d'assurés du régime général, soit vingt ans.
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