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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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titres emploi services
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'attribution de titres emploi services aux agents de la fonction publique territoriale. En application de l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs de titres emploi services, prévus par l'article D. 129-11 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de ces titres. Toutefois, il semble que les titres emploi services puissent s'apparenter à des avantages collectivement acquis, au sens du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et revêtir ainsi le caractère de complément de rémunération. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir s'il est possible, et selon quelles modalités, de combiner l'allocation de ces titres aux fonctionnaires territoriaux avec les autres éléments du régime indemnitaire qui leur est applicable.
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Texte de la REPONSE :
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Les « titres emploi service » ont été créés par la loi du 29 janvier 1996. L'annexe de l'arrêté du 13 septembre 1996, fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs de ces titres, inclut parmi les tiers payeurs pouvant délivrer de tels titres les collectivités locales, au même titre que des comités d'entreprise ou d'autres organismes ou établissements publics désireux d'apporter une aide au profit de leurs personnels. Aux termes de l'article L. 129-3 du code du travail, cette aide est expressément définie comme n'ayant pas le caractère de rémunération. Le « titre emploi service » étant un mode d'aide financière attribuée aux salariés en vue du paiement de tout ou partie de services effectués à leur domicile par un prestataire agréé, il paraît donc relever du domaine de l'action sociale des collectivités, même s'il ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions définies par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Les « titres emploi service » ayant été créés postérieurement à la loi du 26 janvier 1984 précitée, ils ne peuvent par définition pas être assimilés aux avantages validés par son article 111.
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