11ème législature

Question N° : 2139	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  11/08/1997  page :  2577
	Réponse publiée au JO le :  29/12/1997  page :  4902
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	routes nationales
Analyse :	entretien des fossés
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la législation applicale en matière d'exécution de travaux publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément la collectivité publique responsable de l'entretien des fossés, situés en bordure d'une route nationale, quand ces derniers sont placés sur le territoire d'une commune à l'intérieur même de la zone urbaine délimitée par les panneaux de signalisation d'entrée et de sortie de l'agglomération.
Texte de la REPONSE :	Les articles L. 2212-2, alinéa 1, et L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » et « le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eaux stagnantes établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à exécuter les travaux, ou prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute cause d'insalubrité. » En vertu de ces dispositions, les communes entretiennent les fossés des routes nationales ou départementales en agglomération. Toutefois, le maire n'est pas seul à intervenir sur les fossés des routes ; leurs gestionnaires exécutent également les travaux qu'ils jugent utiles, lorsque la pérennité des voies ou la sécurité des automobilistes qui utilisent la route sont en cause.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O