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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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loi n° 98-657 du 29 juillet 1998. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement des décrets concernant la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Plusieurs décrets d'application sont en effet prévus par le texte de loi. Cela est par exemple le cas pour l'article 9, article stipulant que les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ou d'une allocation (d'insertion, de solidarité, de veuvage, ou de parent isolé) peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée. L'application de cette mesure, tout comme la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, est très attendue par l'ensemble des personnes concernées par ces mesures. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des différents décrets d'application prévus par cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur l'état d'avancement des décrets prévus pour l'application de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cet article pose le principe que les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Cette possibilité de cumul concerne les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de veuvage. Les modalités de ce cumul ont été fixées par le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 pour ce qui concerne les quatre premiers minima. Les circulaires CDGEFP 99/2 et DSS 99/37 du 22 janvier 1999 donnent les précisions nécessaires concernant l'application de ce cumul dans le cadre de ces quatre prestations compte tenu de leurs particularités de gestion. En ce qui concerne l'assurance veuvage, les règles de cumul de cette allocation avec des revenus d'activité viennent d'être instaurées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont applicables depuis mai 1999 aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter de cette date. Aussi, l'ensemble des décrets d'application prévus par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1998 est désormais paru. Ces décrets organisent un mécanisme identique de cumul des revenus d'activités avec les minima sociaux concernés. Ce mécanisme consiste principalement en un cumul intégral de ces revenus avec le minimum social pendant les trois premiers mois d'activité, puis en un cumul de 50 % des revenus d'activités avec l'allocation durant les neuf mois suivants.
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