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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales applicables à certains exploitants agricoles. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un exploitant agricole procédant exclusivement à la vente d'herbe ou de foin suivant les années, ayant opté pour le régime simplifié au titre du bénéfice agricole et de la TVA, est assujetti à la TVA, même si cette activité n'est pas principale et, de plus, de faible importance.
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Texte de la REPONSE :
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La production d'herbe ou de foin est une activité agricole. Les exploitants agricoles qui, pour leurs opérations agricoles, ne sont pas imposés de plein droit à la TVA, sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire. Ils sont dispensés du paiement de cette taxe. Ces exploitants peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié de l'agriculture. Ils sont alors redevables de la TVA tant qu'ils n'ont pas renoncé à l'option. Toutefois, ils sont susceptibles d'être dispensés du paiement de la TVA dans les conditions prévues aux articles 298 bis A et B du code général des impôts dès lors notamment que le montant de leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 35 000 francs. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si par l'indication des nom et adresse de la personne concernée, l'administration était en mesure de procéder à une enquête.
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