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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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TOM : Polynésie
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Analyse :
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communes. fonds intercommunal de péréquation. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Buillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la fin de la prise en charge par l'Etat, en décembre 1998, de sa quote-part du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Polynésie française, telle que prévue dans la loi d'orientation de 1994. En attendant les nouvelles dispositions concernant cette prise en charge contenues dans les projets de loi sur la réforme des communes de Polynésie, en attente d'inscription à l'ordre du jour du Sénat depuis juin 1998, il souhaiterait connaître les mesures transitoires qui seront mises en oeuvre afin de proroger la dotation au FIP des communes de Polynésie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la loi d'orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française a prévu une contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation des communes. Cette contribution a été fixée pour les années 1994 à 1998. Son montant a été en 1998 de 52,050 MFF. Le projet de loi relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française prévoit de pérenniser cette contribution annuelle de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation. Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 20 mai 1998, ainsi que le projet de loi organique relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française.
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