11ème législature

Question N° : 21465	de  Mme   Idrac Anne-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/11/1998  page :  6244
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1999  page :  654
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	SIVOM
Analyse :	votes. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 5212-16 du code des communes relatif aux délibérations de l'assemblée représentative d'un syndicat intercommunal à vocation multiple et aux conditions de déroulement des votes. Dans le paragraphe 1) de cet article, il est précisé que « tous les délégués prennent part au vote pour les affaires représentant un intérêt commun à toutes les communes ». Dans le cas qui lui est soumis, le syndicat est composé de 34 communes. Le budget consolidé est composé des budgets des sections spécialisées. L'une de ces sections gère « un centre de secours » et ne regroupe que 11 communes adhérentes pour 91 % du budget total du syndicat. Certaines voix ont émis le voeu que ne votent sur ce budget précis que les communes concernées - très petites pour la plupart -, estimant qu'elles pourraient ainsi mieux maîtriser les coûts qui leur sont à elles seules imputés. Un refus leur a été opposé qu'elles ne s'expliquent pas. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer l'interprétation exacte de ce texte.
Texte de la REPONSE :	Le fonctionnement des syndicats à la carte est régi par l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales. Il résulte des dispositions de la loi du 5 janvier 1988, dont est issu l'article L. 5212-16 susvisé, que tous les délégués prennent part au vote pour les affaires d'intérêt commun au nombre desquelles figure le vote du budget et l'adoption du compte administratif. En vertu de l'article R. 251-11 du code des communes, le budget d'un syndicat à la carte est voté dans les conditions prévues pour les syndicats à vocation multiple par le troisième alinéa de ce même article. Lorsque le syndicat comprend au moins une commune de 10 000 habitants et plus, le comité syndical délibère sur le vote du budget par nature ou par fonction. Dans les syndicats comprenant une commune de plus de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, le budget est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ; si le comité syndical en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R-211-3. Le décret n° 98-1013 du 9 novembre 1998 a prévu en outre que la présentation du budget d'un syndicat à la carte est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet, s'il y a lieu, de budgets annexes au budget principal. Ce texte vise à assurer une meilleure information sur les compétences exercées pour permettre notamment aux délégués des communes de déterminer la quote-part de financement de chaque commune par rapport aux compétences qu'elle a transférées au syndicat. Il ne permet pas cependant de déroger au principe d'unicité budgétaire qui impose un vote sur un document unique présenté au comité syndical dans sa formation plénière ainsi que le prévoit l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O