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Texte de la REPONSE :
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D'ores et déjà, le droit français garantit l'usage des langues régionales dans la vie privée et leur reconnaît une place dans la sphère publique. Des mesures les concernant figurent dans de nombreux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement (loi Deixonne du 11 janvier 1951), aux activités culturelles et aux médias (aide au cinéma, télévisions et radios publiques), ainsi que dans la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (art. 11 et 21). Des dispositions concernant les langues polynésiennes figurent dans la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 6, 27 et 115). La volonté du Gouvernement de signer la charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires implique que la France souscrive au moins 35 des 98 engagements proposés par la charte. Le Premier ministre a confié à Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université de Paris-X, une expertise juridique pour préciser les engagements susceptibles d'être souscrits au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle. Le rapport qu'il a remis au Premier ministre, fait état de 52 engagements compatibles avec la Constitution, sur les 98 proposés. La liste des engagements qui seront souscrits par la France doit être déterminée dans le cadre du travail interministériel de préparation de la signature de la charte. Leur choix définitif sera effectué en tenant compte des conditions pratiques de leur mise en oeuvre et des coûts correspondants. Dans l'immédiat, le Gouvernement a demandé à M. Bernard Cerquiglini de lui proposer la liste des langues auxquelles s'appliqueront les dispositions de la charte qui seront retenues par la France. Les propositions de M. Cerquiglini prendront en compte l'ensemble des langues parlées sur le territoire de la République, en métropole et outre-mer, par les citoyens français et désigneront, parmi elles, celles qui semblent répondre aux critères prévus par la charte.
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