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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 portant réforme du statut particulier des conseillers d'orientation et directeurs de centres d'information et d'orientation. En application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires qui dispose qu'en cas de réforme statutaire un tableau d'assimilation pour les personnels retraités doit être publié, cette disposition a bien été respectée pour les conseillers d'orientation, mais rien n'a été fait pour les directeurs de CIO. Interrogé à ce sujet par voie de question écrite, il a répondu qu'un décret, prenant effet au 1er septembre 1993, était en cours de signature afin de régler la situation de ces personnels retraités. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 a mis en place un nouveau statut des directeurs de centre d'information et d'orientation (DCIO) et des conseillers d'orientation-psychologues (COP). Les DCIO en activité relevant du statut antérieur (décret n° 72-310 du 21 avril 1972) ont été intégrés dans le nouveau corps entre le 1er septembre 1990 et le 1er septembre 1993. Dès lors, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il convenait de prévoir les règles d'assimilation des indices de traitement des DCIO retraités avant le 1er septembre 1993 et relevant du statut régi par le décret du 21 avril 1972 avec ceux des DCIO en activité, soumis aux dispositions du décret du 20 mars 1991. Diverses circonstances ont retardé plusieurs fois l'avancement de ce projet mais le tableau d'assimilation concernant les DCIO retraités avant le 1er septembre 1993 a fait l'objet du décret n° 98-859 du 23 septembre 1998. Ce décret, qui a été publié au Journal officiel de la République française en date du 25 septembre 1998, prend effet au 1er septembre 1993. La rétroactivité qui s'y attache permet donc la mise en oeuvre de la revalorisation des retraites des intéressés.
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