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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels des maisons de retraite pour accéder, dans le cadre de la promotion sociale, à des études débouchant sur l'accès à des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 avril 1990. En effet, durant l'accomplissement d'une formation professionnelle, les agents hospitaliers des maisons de retraite publiques conservent leur traitement, l'indemnité à caractère familial et l'indemnité de sujétion spéciale. Par ailleurs, le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 précise que les coûts pédagogiques de ces actions de formation sont supportés par les maisons de retraite, auxquels s'ajoute la rémunération de l'agent remplaçant, et parfois une indemnité de remplacement. Le dispositif engendre de nombreuses difficultés financières pour les maisons de retraite publiques. Plusieurs d'entre elles ne peuvent assumer financièrement le coût que représentent ces actions de formation. Or le statut général de la fonction publique hospitalière reconnaît aux fonctionnaires un droit à la formation permanente, ainsi que des droits à des congés de formation professionnelle. Ainsi il est fréquent que les personnels des maisons de retraite publiques soient contraints de demander une mutation dans un établissement hospitalier susceptible d'assurer cette formation. Autre incidence, beaucoup plus dommageable pour les maisons de retraite publiques, celles-ci recrutent dorénavant leurs aides-soignants à l'extérieur par voie de mutation, plutôt que d'envisager un plan de formation trop coûteux à leurs yeux. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème et ainsi favoriser les actions de formation à l'égard des personnels des maisons de retraite publiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès des personnels des maisons de retraite à des études promotionnelles telles que définies à l'article 2 b du décret n° 90-319 du 5 avril 1990, qui débouchent sur les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est prévue par l'arrêté du 5 avril 1990 modifié, est freiné par un certain nombre de difficultés, notamment financières. Si la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 impose aux établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de consacrer au financement du plan de formation 2,1 % minimum des salaires inscrits au budget de l'établissement au sens du I de l'article 231 du code général des impôts, l'enveloppe annuelle ainsi définie peut être, dans les petits établissements du secteur social et médicosocial, à peine suffisante pour financer une étude promotionnelle. Il convient de rappeler, à ce propos, que les dépenses imputables à l'obligation légale de formation sont le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement, conformément à l'article 8 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990. En effet, durant ce type de formation, l'établissement continue de verser à l'agent son traitement, l'indemnité à caractère familial et l'indemnité de sujétion spéciale, il finance en outre les frais pédagogiques et, s'il y a lieu, la rémunération du remplaçant. Le décret du 5 avril 1990 prévoit que le plan de formation est établi annuellement, dans le cadre d'une procédure d'élaboration, de suivi et d'évaluation associant les instances consultatives compétentes dans le but de concilier les besoins et choix stratégiques de l'établissement avec les besoins et attentes individuels. Toutefois, il est à noter que les maisons de retraite disposent rarement d'emplois vacants correspondant aux diplômes acquis par la voie des études promotionnelles et ne seraient donc pas toujours en mesure d'offrir à leurs agents, à leur retour de formation, les postes correspondant à leur nouvelle qualification. Une autre difficulté est la double tarification de ces établissements qui rend nécessaire, pour passer d'un poste non qualifié à un poste qualifié, la suppression d'un poste financé par l'assurance maladie. Conscient d'un certain nombre de difficultés en matière de développement de la promotion interne dans les établissements de la fonction publique hospitalière, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a demandé à ses services de mener une étude sur le développement de la promotion interne pour mieux repérer les difficultés et y remédier. Des préconisations ont été émises, qui doivent être favorisées, comme celle d'inciter les établissements à mettre en oeuvre une gestion des emplois et des compétences assortie d'une politique de qualification de leurs agents dès lors que des postes sont à pourvoir plutôt que de recruter des personnels qualifiés par voie externe, ou celle de mutualiser des moyens pour faciliter le développement des études promotionnelles dans les petits établissements.
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