11ème législature

Question N° : 21556	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  16/11/1998  page :  6246
	Réponse publiée au JO le :  26/04/1999  page :  2534
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	filiation
Analyse :	accouchement sous X. levée du secret
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délicat problème du secret des origines. C'est une quasi-spécificité de la législation française que de reconnaître aux femmes enceintes le droit d'accoucher dans une maternité de leur choix sans avoir à décliner leur identité. L'accouchement sous X a été créée par le législateur pour réprimer les risques d'infanticide, de maltraitance et de délaissement pour des mères qui sont souvent en situation de détresse et ne veulent ou ne peuvent pas assumer leur maternité. Cette question très controversée et passionnelle soulève de vifs débats entre associations défendant le droit de l'enfant à connaître ses origines et les associations de parents adoptifs. Or si le groupe socialiste est favorable au maintien de l'équilibre proposé par la législation actuelle qui protège à la fois la mère et l'enfant, il apparaît que le rapport de Mme Irène Thery sur l'adaptation en droit français de l'évolution de la structure familiale préconise la suppression des possibilités d'accouchement anonyme par l'abrogation de l'article 341-1 du code civil. En conséquence elle lui demande de l'informer de la position que le Gouvernement entend prendre sur ce délicat problème lors de la réforme du droit de la famille.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'accouchement anonyme est effectivement l'une des plus controversées en matière de droit de la famille, en raison de la nature des intérêts et des droits en présence. En effet, si, comme le souligne l'auteur de la question, certaines femmes en situation de détresse peuvent affirmer le droit de taire leur maternité, au nom du respect de la liberté individuelle et de la vie privée, certains enfants nés dans de telles conditions revendiquent, au nom de la vérité biologique et de leur propre équilibre, le droit à la connaissance de leurs origines et ne se satisfont pas de la mise à disposition d'éléments non identifiants concernant leur mère ou d'une hypothétique demande de celle-ci d'une levée du secret de son identité. Plusieurs propositions ont été faites en cette matière au cours des derniers mois. Dans son rapport déposé le 5 mai 1998, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les droits de l'enfant préconise la conservation par une institution publique des informations relatives à la filiation maternelle biologique de l'enfant et la levée du secret sur ces informations, sur la base d'une demande de la mère et de l'enfant ou de ce dernier seul à sa majorité, sous réserve de l'information préalable de la mère. Mme Irène Théry suggère, de façon plus radicale, dans son rapport déposé le 14 mai 1998, la suppression de la possibilité d'accouchement anonyme. Le garde des sceaux a constitué à la chancellerie un groupe de travail chargé de lui présenter des propositions de réforme du droit de la famille avant la fin du premier semestre 1999. Ce groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, procède, en prenant en compte l'ensemble des sensibilités, à un examen approfondi de la question de l'accouchement anonyme. Lorsque le groupe de travail aura transmis ses propositions au garde des sceaux, elle les soumettra à une large consultation notamment des parlementaires qui ont travaillé sur ces sujets. Ce n'est qu'une fois cette consultation menée à bien que le Gouvernement arrêtera sa position.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O