11ème législature

Question N° : 21650	de  M.   Nicolin Yves ( Démocratie libérale et indépendants - Loire )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  16/11/1998  page :  6239
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1999  page :  941
Rubrique :	formation professionnelle
Tête d'analyse :	apprentissage
Analyse :	fonction publique territoriale. financement
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la formation des apprentis dans les collectivités territoriales. En effet, bon nombre de collectivités accueillent des apprentis en application du décret du 30 novembre 1992 dans le but de leur assurer une formation méthodique et complète et de leur confier des activités en relation avec les enseignements reçus. Cet accueil se double d'un contrôle par ces collectivités de l'inscription des apprentis dans un établissement préparant effectivement à la formation prévue par le contrat. Le coût d'un apprentissage sur deux ans en menuiserie par exemple s'élève à 30 420 francs annuels ainsi répartis : 9 950 francs de subvention régionale, 12 000 francs du fonds partenarial, 8 470 francs de la collectivité d'accueil. La suppression par l'Etat de l'aide complémentaire au titre du fonds partenarial bouleverse cette répartition des charges et crée pour la collectivité un surcoût de 24 000 francs pour les deux années par apprenti. Cette décision met gravement en péril l'accueil des apprentis dans la fonction publique territoriale et remet singulièrement en cause la politique de soutien et de développement de l'apprentissage menée par les précédents gouvernements et qui constitue la meilleure réponse qui puisse être apportée au chômage des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la formation des apprentis dans les collectivités territoriales. L'article 20, paragraphe III, de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant sur l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public précise que les employeurs prennent en charge le coût des formations des apprentis. A cet effet, ils passent convention avec les centres de formation des apprentis sans préjudice de la participation des conseils régionaux au titre de leur compétence de droit commun pour l'apprentissage. Cependant, pour favoriser un démarrage plus rapide de l'expérimentation, la circulaire CDE 94-45 du 23 novembre a prévu que l'Etat pourrait également apporter, dans le cadre du fonds partenarial, son concours au financement des formations des apprentis recrutés par les collectivités locales. Le fonds partenarial a fusionné en 1997 avec la ligne Convention Promotion de l'emploi, et la pérennisation du dispositif apprentissage dans le secteur public a été décidée par l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. En conséquence, le financement des formations dont bénéficient les apprentis embauchés pas un employeur public doit être assuré dans le cadre fixé par la loi du 17 juillet 1992, c'est-à-dire par leur employeur et, à son initiative, par la région.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O