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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre du report d'incorporation au titre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de droit privé d'une durée au moins égale à six mois. Aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national, introduit par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les jeunes titulaires d'un CDD peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. L'entrée en vigueur de cette disposition législative est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui n'a pas, à ce jour, été publié au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la rédaction de texte réglementaire, l'Assemblée nationale ayant fixé l'entrée en vigueur du report d'incorporation CDD au plus tard le 1er janvier 1999.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le livre II du code du service national. Cet article précise que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé, conclu trois mois au moins avant la date de leur incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation. Ces reports ne sont accordés que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. L'article R*9 du code du service national issu du décret n° 98-180 du 17 mars 1998, portant application de la partie législative du code du service national, a permis à un certain nombre de jeunes, titulaires de contrats de travail de droit privé à durée indéterminée, de bénéficier des dispositions de l'article L. 5 bis A. Le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998, publié au Journal officiel du 27 novembre 1998, permet l'application de ces dispositions, à compter du 1er décembre 1998, aux jeunes gens titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
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