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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires à engager à propos de l'utilisation des fonds publics en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie vient d'approuver largement les accords de Nouméa, qui prévoient un transfert de compétences irréversible jusqu'à de nouvelles consultations référendaires sur l'indépendance du pays, d'ici à quinze ou vingt ans. Dans cette perspective, l'Etat doit réellement mobiliser ses services pour préparer les conditions d'une émancipation réussie du territoire et veiller notamment à la bonne utilisation des dépenses budgétaires en faveur du rééquilibrage du pays. Sur ce point, deux rapports de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ont révélé au mois de mai dernier des gaspillages et des abus de pouvoirs dans la province Nord, présidée par d'anciens élus FLNKS aujourd'hui étiquetés FCCI (Fédération des comités de coordination indépendantiste), et dans la province Sud, toujours présidée par le RPCR. Les magistrats financiers enquêtent également sur la société d'économie mixte Promosud impliquée dans le développement économique et touristique de Nouméa. Alors que ces rapports ont été récemment rendus publics dans la presse quotidienne, il lui demande quelles dispositions sont en cours ou sont envisagées pour que la justice se saisisse avec impartialité des conclusions de ces rapports.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que les relations entre les juridictions financières et les juridictions de l'ordre judiciaire sont organisées par l'article 40 du code de procédure pénale ainsi que par les décrets n° 85-199 du 15 février 1985 et n° 95-945 du 23 août 1995 (concernant respectivement la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes) lorsque les investigations menées par les magistrats des juridictions financières font apparaître des faits susceptibles de poursuites pénales. L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire de dénoncer sans délai au procureur de la République les infractions à la loi pénale portées à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Les décrets des 15 février 1985 et 23 août 1995 adaptent cette obligation à la procédure particulière suivie devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, la dénonciation à l'autorité judiciaire pouvant intervenir ab initio lorsque les faits sont caractérisés ou bien au cours de la procédure ayant pour objet de les préciser. Les procédures suivies par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs éventuelles suites judiciaires, s'inscrivent naturellement dans ce contexte législatif et réglementaire, étant précisé que certains des éléments visés par l'honorable parlementaire ont effectivement été communiqués à l'autorité judiciaire qui a ordonné toutes vérifications utiles pour préciser tant la réalité que la portée des faits dénoncés. Il appartiendra au seul parquet saisi d'apporter à ces procédures les suites qu'elles lui paraîtraient devoir comporter.
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