11ème législature

Question N° : 21662	de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6369
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3343
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	professions de santé
Analyse :	programmes. médecins
Texte de la QUESTION :	Afin de répondre aux exigences de qualité fixées par les ordonnances du 24 avril 1996, une compétence en qualitologie associée à la pratique de la médecine, s'avère de plus en plus nécessaire. Cette double compétence, actuellement exceptionnelle, devrait être encouragée dès à présent. Or, elle n'est pas reconnue, faute de l'existence d'un corps constitué. C'est pourquoi M. Gautier Audinot demande à de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il compte prendre pour que les intéressés qui disposent des compétences les plus adaptées à l'évolution de la pratique médicale bénéficient d'un véritable statut.
Texte de la REPONSE :	Ainsi que l'honorable parlementaire l'indique, les articles L. 710-5 et L. 791-1 du code de la santé publique prévoient que soient développées des actions d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. C'est dans cet objectif que sont conduites des actions d'évaluation des soins de ville et hospitaliers et d'accréditation des établissements publics et privés de santé. L'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a été créée pour remplir ces missions. Il est prévu qu'elle s'appuie pour ce faire sur des professionnels de santé compétents dans le domaine de la qualité des soins et des pratiques professionnelles, de l'évaluation et de la recherche médicale. Il existe d'ores et déjà des diplômes universitaires de l'évaluation dans le domaine de la santé. La formation des professionnels de santé en matière de qualité de soins peut donc être assurée à l'aide de ces formations universitaires.

RPR 11 REP_PUB Picardie O