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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'obligation d'une attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier public de marchandises pour la collecte du lait de brebis au profit de la société Roquefort. Ces petites entreprises dont l'activité relève uniquement de la collecte de lait de brebis selon un contexte routinier sont exercées souvent par une ou deux personnes et fonctionnent, depuis plusieurs années, sous couvert d'autorisations (modèle E) prévues par l'article 24 du décret du 14 mars 1986. Récemment, un recensement des opérations de collecte a montré que plusieurs circuits de ramassage de lait étaient effectués irrégulièrement au regard de la réglementation des transports et du code du travail. En conséquence, un certain nombre de transporteurs, du Tarn mais aussi de l'Aveyron, se trouvent dans l'obligation de suivre un stage et de subir un examen pour obtenir cette attestation de capacité. Les connaissances nécessaires pour l'obtention de ce document sont d'un niveau scolaire relativement élevé (BAC + 2) dont ne dispose pas la majorité de ces petits entrepreneurs dont certains exercent depuis de nombreuses années. En cas d'échec ils devraient cesser leur activité, ce qui entraînerait des conséquences dramatiques. Il lui demande s'il serait possible de prendre en compte l'expérience acquise par ces personnes au fil des ans et de leur accorder une sorte d'équivalence pour qu'elles continuent cette profession bien spécifique.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises effectuant du transport de marchandises pour compte d'autrui sont tenues à un certain nombre d'obligations définies par le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Elles doivent être inscrites au registre des transporteurs et pour cela satisfaire aux conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, cette dernière condition étant remplie lorsque le dirigeant ou le responsable des transports de l'entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Les véhicules effectuant le transport public doivent être munis d'un titre administratif de transport. Le décret précité énumère un nombre limité de dérogations à l'inscription au registre des transporteurs, au bénéfice d'entreprises exerçant des activités définies à l'article 45. Parmi ces dérogations, certaines concernent spécifiquement le secteur agricole ; il s'agit : des transports exécutés sur une distance ne dépassant pas 100 kilomètres, calculée par rapport à la commune dans laquelle ce transport a son origine, soit au moyen de véhicules et appareils agricoles définis par le A de l'article R. 138 du code de la route, pour les besoins d'une exploitation agricole, soit à titre occasionnel et gracieux, pour ces mêmes besoins, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole, soit pour la collecte de lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole, soit pour le débardage du bois en grumes entre le lieu d'abattage et le lieu d'exploitation ; des transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles, lorsque les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits, et que le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres. Ces dérogations, qui s'appliquent uniquement au monde agricole, ne peuvent bénéficier aux sociétés commerciales pour leur approvisionnement, même si les produits transportés proviennent du secteur agricole. Ainsi, les entreprises ou les personnes qui n'ont pas d'activité agricole et qui effectuent la collecte de lait pour le compte de sociétés commerciales doivent être inscrites au registre des transporteurs en satisfaisant notamment à la condition de capacité professionnelle. Toutefois, compte-tenu de la particularité de ce type de transport, les services locaux de l'Etat (direction régionale de l'équipement et inspection du travail) ont réuni l'ensemble des collecteurs de lait concernés par ce problème. Chaque dossier a fait l'objet d'un examen attentif et des solutions ont pu être dégagées pour la plupart d'entre eux. Enfin, des pourparlers ont été engagés avec les différentes laiteries fabriquant le fromage de Roquefort afin qu'elles proposent un statut aux collecteurs de lait pour lesquels aucune autre solution ne pouvait être envisagée.
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