11ème législature

Question N° : 21781	de  M.   Dumoulin Marc ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6354
	Réponse publiée au JO le :  05/04/1999  page :  2071
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	décès. démarches administratives. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés résultant de la multiplicité des démarches à effectuer auprès des organismes sociaux lorsque survient un décès. Il lui demande si, compte tenu des possibilités aujourd'hui offertes par les moyens modernes de communication et de transmission des données, elle n'envisage pas une simplification de ces formalités, en étudiant la possibilité pour l'organisme auquel aura été adressé le certificat de décès de transmettre automatiquement et systématiquement l'information à tous les autres organismes sociaux concernés. Ceci permettrait non seulement d'assurer une liquidation rapide des droits des survivants, mais aussi d'éviter que ne soient adressés à des assurés décédés des documents dépourvus d'objet.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 161-36 du code de la sécurité sociale prévoit une transmission quotidienne par l'INSEE, gestionnaire du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), des informations d'état civil qu'il reçoit au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), créé par l'article L. 161-32 du même code. Le RNIAM, dont la mise en service a démarré au début de l'année 1998, et qui sera utilisé à terme par l'ensemble des régimes d'assurance maladie, retransmettra quotidiennement aux caisses d'assurance maladie concernées les modifications d'état civil qu'il aura reçu de l'INSEE, dont les décès. La transmission de ce type d'information aux autres organismes de protection sociale habilités à utiliser le NIR (numéro d'inscription au RNIPP) est à l'étude.

NI 11 REP_PUB Alsace O