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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités qui attirent l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en juste considération les attentes essentielles des retraités, à savoir : le relèvement rapide des pensions les plus basses ; la représentation des organisations de retraités avec voix délibérative dans les instances traitant de leurs problèmes ; la perennité des régimes par répartition, sans détournement direct ou indirect des cotisations « retraites par répartition », en particulier au profit de tout système d'épargne retraite par capitalisation ; l'évolution parallèle des pouvoirs d'achat des pensions nettes et salaires nets, en particulier lors du transfert de la cotisation maladie sur la CSG et pour les abattements en matière d'impôt sur le revenu ; la réversion du régime général portée progressivement au taux de 60 % et l'augmentation parallèle du plafond du cumul ; la création d'une véritable allocation de dépendance, financée également par tous et gérée par la sécurité sociale ; l'élargissement du financement du régime général (CNAV) à d'autres sources de prélèvement que les seuls salaires et pensions. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le sort des retraités, qui craignent quelque peu pour leur avenir.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note de l'ensemble des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Elle rappelle que le Gouvernement est attaché à la pérennité des régimes de retraite par répartition ainsi qu'à la préservation du pouvoir d'achat des retraités, qui passe d'abord par une stabilisation des prélèvements sociaux. Dans cet esprit, il a été décidé de limiter la hausse de la CSG sur les pensions à 2,8 points, de façon à ce qu'elle puisse être exactement annulée par une baisse de même ampleur de la cotisation maladie pour la majorité des retraités. Cette politique en faveur des retraités s'inscrit en rupture par rapport au passé : la hausse de la CSG de 1,3 point au 1er juillet 1993, l'instauration du RDS au 1er janvier 1996, les hausses répétées de cotisations maladie supportées par les retraités du régime général, 1,2 point au 1er août 1996 et 1,2 point de nouveau au 1er janvier 1997 supportées par les retraités du régime général, ont eu pour conséquence une baisse du pouvoir d'achat des retraités imposables de plus de 4 points entre 1993 et 1996. Le maintien du pouvoir d'achat des retraités passe aussi par un redressement des comptes des régimes de retraite, seule façon d'assurer la pérennité de ces régimes et du niveau des retraites. En ce qui concerne plus particulièrement le régime général, les mesures inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 permettront de diviser par deux le déficit, qui sera ramené de 8 milliards de francs en 1997 à 4 milliards en 1998. S'agissant d'une éventuelle modification des règles de revalorisation des pensions que l'honorable parlementaire appelle de ses voeux, il convient de rappeler que la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 a un caractère provisoire puisque l'article 5 de cette loi mentionne que lesdites dispositions sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994. Il sera donc nécessaire avant le 1er janvier 1999 de réexaminer ces modalités de revalorisation. En ce qui concerne plus spécifiquement l'augmentation du taux de liquidation des pension de réversion souhaitée par l'honorable parlementaire, son passage, dans le régime général et les régimes alignés, de 52 % à 54 % à compter du 1er janvier 1995 représente pour le régime général d'assurance vieillesse un coût en année pleine de 537 millions de francs. Porter ce taux à 60 % en relevant parallèlement les limites de cumul occasionnerait une dépense supplémentaire de l'ordre de 3 milliards de francs pour le seul régime général. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves. Cependant, la situation financière de la branche vieillesse ne lui permet pas dans l'immédiat d'améliorer le taux de liquidation de l'ensemble des pensions de réversion. Toutefois, compte tenu de la situation spécifique des veuves de mineurs, le taux de la pension de réversion dans le régime des Mines sera porté de 52 à 54 % à compter du 1er juillet 1998. En ce qui concerne les plans d'épargne retraite (PER), le Gouvernement n'est pas opposé à des mesures favorisant une épargne en vue de la retraite, pour autant que celles-ci ne remettent pas en cause les retraites par répartition. A cet égard, il ne fait pas de doute que les larges possibilités d'exonérations sociales dont le principe a été posé par la loi du 25 mars 1997 risquent, si des mécanismes correcteurs ne sont pas mis en place, de pénaliser lourdement non seulement les régimes obligatoires d'assurance vieillesse mais également l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale, par le biais d'un processus de substitution d'un salaire différé au salaire immédiat. S'agissant par ailleurs de l'élargissement des sources de financement du régime général, le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans le financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. Le Gouvernement demeure d'une manière générale très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances amenées à débattre de leurs problèmes. Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général ont ainsi été récemment élargis à des personnes qualifiées désignées par l'Etat en raison de leurs compétences. Ainsi, au moins un représentant des retraités siège au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à celui de la Caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. Il en est de même pour chaque caisse régionale d'assurance maladie et pour chaque caisse générale de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Par ailleurs, des conseils de surveillance au sein desquels siègent des représentants des retraités ont été institués auprès de chaque caisse nationale du régime général, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel et garantissant une consultation permanente des retraités sur les sujets qui les concernent, en particulier l'instauration d'une allocation dépendance. A cet égard, le Gouvernement entend veiller à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance (PSD) et notamment des dispositions relatives à la coordination des acteurs et à l'évaluation des prestations. Le bilan d'une année d'application de la loi qui sera dressé pour l'automne 1998 conduira le Gouvernement, le cas échéant, à prendre ou à proposer au Parlement les dispositions modificatives qui seraient nécessaires. S'agissant des dispositions réglementaires, une première évaluation des conditions de leur mise en oeuvre a été examinée par le comité national de coordination gérontologique installé le 26 novembre dernier.
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