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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de la prise en compte dans la politique d'aménagement du territoire des conséquences sur les forêts situées au-dessus d'anciennes mines de fer. L'arrêt d'exploitation des mines de fer a eu des conséquences nombreuses sur l'environnement des secteurs concédés. Parmi celles-ci, les plus spectaculaires sont les affaissements miniers. Si les conséquences de ces mouvements sont connus sur les habitations et constructions diverses, d'autres sont moins marquantes pour l'opinion, mais très importantes pour les communes concernées. Les crevasses et autres affaissements qui se créent concernent aussi les domaines forestiers qui couvrent jusqu'à 80 % des bans communaux : ils entraînent une entière destruction des voies d'accès, rendant souvent impossible toute exploitation du domaine forestier, le rendant par la même invendable. La responsabilité des exploitants miniers est indéniable. C'est pourquoi, il lui demande quels sont les dispositifs sur lesquels les communes peuvent s'appuyer pour obtenir réparation des dégâts occasionnés et les indemniser de cette perte et de cette dégradation de leur image.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réparation et à l'indemnisation des dégâts occasionnés dans le domaine forestier par les affaissements miniers. De tels problèmes sont posés par les mines de fer de Lorraine, notamment dans le département de la Moselle où une vingtaine de forêts communales sont concernées, ainsi que la forêt domaniale de Moyeuvre. Le département de Meurthe-et-Moselle est également affecté dans la région de Briey. Aucune disposition spécifique à la forêt n'est apte à prendre en compte ou à financer les préjudices directement liés à l'activité minière. En revanche, les communes concernées peuvent, sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, faire état de la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis des conséquences de son exploitation. Par le passé, il est à noter que les anciens exploitants Lormines et Arbed sont intervenus pour le rétablissement des itinéraires rendus impraticables, la mise en place d'une signalisation ou l'indemnisation des peuplements détruits.
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