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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement des effets de la mensualisation des soldes de militaires de rang (rehaussement des indices des sapeurs, caporaux et caporaux-chefs) et sur celui du remplacement des 1098 appelés du contingent affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris par 329 volontaires du service national et 769 engagés, suite à la réforme des armées. Le surcoût total engendré s'élève à 142 millions de francs, que le Gouvernement a décidé de transférer progressivement du budget de la défense vers les collectivités selon les clefs de répartitions habituelles. Les 3 départements et les 123 communes de la petite couronne risquent donc d'avoir à supporter des charges supplémentaires. A titre d'exemple, pour la commune de Bobigny, ces sommes s'élèveraient à 215 077 francs en 1999 et atteindraient 537 209 francs en 2002, soit 15 % du contingent incendie actuel. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour éviter que la réforme des armées n'ait de graves conséquences sur les finances des collectivités de la petite couronne.
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Texte de la REPONSE :
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Avant d'aborder les problèmes soulevés par l'honorable parlementaire, il semble important de souligner, au préalable, qu'en matière de secours et de défense contre l'incendie la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et le bataillon des marins-pompiers de Marseille sont les seules formations militaires à compétence territoriale. Les autres collectivités disposent de corps civils composés de pompiers professionnels et volontaires, intégralement à leur charge. La BSPP bénéficie d'une participation de l'Etat prévue par l'article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette participation est fixée à 25 % des dépenses de fonctionnement de la brigade au sein desquelles les charges de personnel représentent à elles seules 83 %. Cet apport financier de l'Etat, qui est unique en France, s'élève en loi de finances initiale pour 1999 à plus de 314 MF inscrits au budget du ministère de l'intérieur. Il convient de souligner également, ainsi que l'a fait la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dans ses observations définitives, arrêtées lors de la séance du 8 juin 1998, relatives à la gestion du budget spécial de la préfecture de police, que l'Etat apporte également des contributions non apparentes au financement de la BSPP « qui pour difficilement chiffrables qu'elles soient n'en sont pas moins importantes ». Ainsi, parmi les charges sociales employeur imputées au budget spécial, ne figure aucune cotisation au titre de la retraite. La charge correspondante est, en effet, assumée directement par l'Etat et par lui seul. Grâce à l'effort financier exceptionnel de l'Etat, à l'extrême disponibilité des personnels militaires et au niveau opérationnel très élevé atteint par la BSPP, la capitale et les collectivités territoriales de la petite couronne parisienne bénéficient d'un service incendie de grande qualité à un coût sensiblement inférieur à celui constaté en moyenne nationale. C'est dans ce contexte particulièrement favorable qu'il convient de resituer les conséquences de la réforme des armées, lesquelles comprennent deux volets qui doivent être traités séparément, à savoir la mensualisation des soldes et le remplacement des appelés. Concernant la mensualisation des soldes des militaires du rang, le ministère de la défense a pris en charge en 1997, première année d'application, la totalidé du surcoût (67 MF), puis de 1998 à 2001 respectivement 80 % (83 MF), 60 % (63 MF), 40 % (42 MF) et 20 % (21 MF) du coût annuel de la mesure qui s'élève à 105 MF, la différence étant assurée par les contributeurs habituels, y compris le ministère de l'intérieur. Celui-ci va ainsi supporter une charge supplémentaire qui progressera dans les mêmes proportions que celles des autres collectivités (de 5 MF en 1998 à 26 MF en 2002). S'agissant du remplacement des appelés du contingent affectés à la BSPP, dont le coût global est de 142 MF répartis sur trois ans (1999 à 2001), le ministère de l'intérieur apportera un financement de 35,5 MF conformément aux dispositions précitées du CGCT. Il apparaît, par conséquent, que l'Etat prend toute sa part des conséquences financières sur la BSPP de la réforme des armées, et même plus que sa part en ce qui concerne la mensualisation des soldes pendant la période 1997/2001. Celle qui revient aux collectivités territoriales de la zone de compétence de la brigade n'est certes pas négligeable, mais le coût de l'opération a été limité au strict minimum compatible avec le maintien de la capacité opérationnelle de cette unité et étalé aussi largement que possible dans le temps. En dépit des charges supplémentaires que vont devoir supporter ces collectivités, le coût du service rendu devrait demeurer très compétitif par rapport à celui incombant au même titre aux collectivités comparables. Il peut difficilement être envisagé dans ces conditions que l'Etat fasse un effort supplémentaire.
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