11ème législature

Question N° : 21857	de  Mme   Boutin Christine ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6333
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1387
	Date de signalisat° :  01/03/1999
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	bruits
Analyse :	lutte et prévention. circulation automobile
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème posé par les nuisances sonores engendrées par la circulation nocturne des motocycles. Toutes les mesures prises, que ce soit les déviations ou les limitations de vitesse, n'ont su endiguer ce fléau d'atteinte au respect de la tranquillité nocturne et du sommeil réparateur auquel chacun d'entre nous a droit. S'il existe une haute autorité chargée des nuisances sonores aux environs des aéroports, et sans en venir à des mesures coercitives de restriction de la circulation nocturne ou à des sanctions pénales, il semble possible d'assurer aux citoyens leur tranquillité nocturne tant méritée. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement compte prendre pour endiguer les nuisances sonores engendrées par la circulation nocturne des motocycles.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances sonores engendrées par la circulation nocturne des motocycles. Les niveaux sonores maxima autorisés pour tous types de véhicules motorisés sont fixés par l'arrêté du 13 avril 1972, dont la dernière modification en date est celle du 22 novembre 1993. Ces niveaux sonores sont de 72 dB (A) pour un cyclomoteur et entre 75 et 80 dB (A) pour un motocycle en fonction de la cylindrée. Cette réglementation a été mise en place suite aux directives européennes régissant le bruit à l'émission des véhicules à moteur. Depuis 1972, les niveaux maxima légaux ont été sensiblement diminués. Ainsi pour la plupart des véhicules actuellement produits, ceux-ci ont été abaissés de plus de 10 dB (A). Cependant, après leur mise en service, les motocycles et les cyclomoteurs font encore trop souvent l'objet de modifications de l'échappement, cause prépondérante de nuisances sonores. C'est pourquoi, en application de l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 a fixé des prescriptions relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Cette nouvelle réglementation a établi clairement qu'il est interdit de fabriquer, mettre en vente ou utiliser sur la voie publique un échappement non homologué, conformément aux directives européennes régissant les dispositifs d'échappement des deux-roues à moteur. Ce décret proscrit également l'importation sur le marché de dispositifs d'échappement non conformes. Les utilisateurs de deux-roues à moteur dont les engins ne seraient pas conformes à la réglementation en vigueur, à l'égard notammment des pollutions sonores, sont sanctionnés dans les conditions prévues par le code de la route. Certaines mesures, telles que les déviations et restrictions de circulation des deux-roues motorisés, peuvent être prises par les communes au titre de la police de la tranquillité publique.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O