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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget ses propos tenus devant l'Assemblée nationale le 13 octobre dernier au sujet de la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires. Il a été annoncé que la réforme bénéficierait au secteur tertiaire où la taxe baissera de près de 50 % dans le bâtiment et les travaux publics, de plus de 40 % dans le commerce, de plus de 50 % dans les services en général, de près de 60 % dans l'artisanat, alors que dans l'industrie manufacturière la réduction ne sera que de l'ordre de 20 %. La baisse de la taxe professionnelle devrait être en moyenne de 40 % dans les entreprises réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et de 25 % dans celles qui dépassent 500 millions. Il est précisé que les petites entreprises dont la masse salariale est inférieure à 550 000 francs bénéficieront de la suppression totale de la taxe professionnelle sur les salaires. En ce qui concerne les collectivités locales, la compensation sera intégrale en 1999, franc pour franc ; ensuite elle évoluera, comme la dotation globale de fonctionnement, soit l'inflation plus la moitié du taux de croissance du PIB. Il souhaite savoir dans quels rapports la représentation nationale peut prendre connaissance de ces chiffres prospectifs.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe professionnelle engagée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 prévoit, dans un premier temps, de maintenir dans le calcul de l'assiette de l'impôt la part salaires à l'identique mais d'appliquer sur cette base un abattement de plus en plus important. La franchise est ainsi de 100 000 francs en 1999, 300 000 francs en 2000, 1 million de francs en 2001 et 6 millions de francs en 2002. A l'issue de cette période de transition, soit en 2003, la part salaires est totalement supprimée de la base de la taxe professionnelle. Le Gouvernement s'est engagé à compenser aux collectivités les pertes de recettes qui résulteront pour elles de cette réforme. L'article 44 de la loi de finances pour 1999 prévoit ainsi que la compensation qu'elles percevront sera égale, chaque année de 1999 à 2002, au produit de la perte de bases de l'année 1999 une fois appliqué l'abattement de l'année considérée, multipliée par les taux de taxe professionnelle de 1998. A compter de 2000, cette compensation sera actualisée en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il convient de rappeler que cette dotation évolue comme les prix à la consommation de l'année majorés de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut de l'année précédente, conformément à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, conformément à l'article L. 1613-2 du même code, la DGF peut faire l'objet d'une régularisation, au plus tard le 31 juillet de l'année n + 1, en cas de révision des indicateurs économiques ayant servi à l'estimation du montant de la dotation en loi de finances initiale. L'actualisation de la compensation se fera donc sur la base de l'évolution de la DGF entre 1999 et l'année considérée, telle que son montant figure en loi de finances de l'année de versement de la compensation et compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus. Ce système permet aux collectivités locales de bénéficier, l'année de mise en oeuvre de la réforme, de la dynamique spontanée de leurs bases et donc d'une augmentation de leurs recettes et, par la suite, des effets positifs de la croissance économique. Les effets attendus de la réforme sur les différents secteurs d'activité ont été analysés à la fois par la commission des finances de l'Assemblée nationale et par celle du Sénat dans leurs rapports respectifs sur le projet de loi de finances pour 1999. Ces estimations seront actualisées dans le rapport que le Gouvernement s'est, par ailleurs, engagé à fournir au Parlement, présentant les effets de la réforme sur les entreprises, les collectivités locales et l'Etat.
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