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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que la loi permet dorénavant aux jeunes titulaires d'un emploi à durée indéterminée de bénéficier d'un report de deux ans renouvelable de leur incorporation au service national. Ce droit est cependant subordonné à l'accord par la commission régionale de dispense du service militaire. En réponse à une précédente question écrite, il lui a indiqué qu'en moyenne nationale plus de 90 % des dossiers sont acceptés par les commissions. Le taux moyen de rejet n'est en effet que de 6,7 %. Par contre, ce taux de rejet dans la région lorraine est de 29,3 %, soit quatre fois ce qui est constaté en moyenne nationale. Cela prouve de manière incontestable que le comportement de la commission régionale en Lorraine est tout à fait extravagant et que les membres de cette commission font preuve d'une regrettable désinvolture à l'égard des jeunes qui sont titulaires d'un emploi et qui, par leur faute, risquent fort de se retrouver ensuite au chômage à l'issue de leur service militaire. Il n'appartient pas à un organe administratif de passer outre la volonté du législateur. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de faire un sévère rappel à l'ordre à l'égard de la commission en Loraine.
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Texte de la REPONSE :
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Créé par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, le report L. 5 bis A est applicable, d'une part, aux titulaires de contrats de travail à durée indéterminée depuis le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national et, d'autre part, aux contrats de travail à durée déterminée à compter du 1er décembre 1998, à la suite du décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998, modifiant la partie réglementaire du code du service national. Ce report est accordé par les commissions régionales définies à l'article L. 32 du code du service national. Le pourcentage d'acceptation des demandes de report d'incorporation de la commission régionale de Nancy est actuellement de 71,05 %. Au niveau national, le pourcentage moyen des décisions favorables au report est de 90 %. Toutefois, les données connues à ce jour ne peuvent être totalement significatives, dans la mesure où la date et la fréquence des réunions des commissions diffèrent selon les régions. Néanmoins, après analyse des premiers résultats, et afin de garantir une égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire, une circulaire en date du 5 octobre 1998 portant application de l'article L. 5 bis A du code du service national a été adressée aux commissions régionales, afin de préciser les critères à partir desquels elles peuvent se prononcer. Les décisions des commissions régionales de dispenses sont susceptibles d'un recours non suspensif devant la juridiction administrative de la part d'un administré, si celui-ci considère qu'il existe une erreur d'appréciation par rapport au texte législatif de l'article L. 5 bis A du code du service national. Il convient de rappeler que le fait de disposer d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée ne suffit pas pour obtenir un report d'incorporation, et que les commissions régionales examinent notamment « si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ».
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