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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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régime de rattachement
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Analyse :
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étudiants. cotisations. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités existant entre les étudiants pour leur affiliation à la sécurité sociale. Lors de l'inscription universitaire, l'accès à la sécurité sociale n'est pas égale pour tous. En effet, suivant leur appartenance à certaines catégories socioprofessionnelles, certains étudiants devront obligatoirement choisir un centre payeur de sécurité sociale étudiante. Pire, pour certaines catégories, ce choix est payant. Il en est ainsi des étudiants âgés de plus de seize ans dont les parents sont commerçants, artisans ou exercent une profession indépendante. Ce constat est d'autant plus mal ressenti par les étudiants concernés que certains de leurs congénères, du fait de la profession de leurs parents, n'acquittent aucune cotisation et ne relèvent même pas du régime social étudiant. Ces faits génèrent un sentiment d'injustice et relativise singulièrement, dans le milieu étudiant, l'égalité officiellement affichée. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir réformer ce système en instaurant une réelle égalité de traitement entre tous les étudiants.
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Texte de la REPONSE :
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Les étudiants sont obligatoirement affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend leur établisseement supérieur lorsqu'ils atteignent la date anniversaire au-delà de laquelle ils perdent la qualité d'ayant droit du fait de la poursuite d'études. Cet âge limite était différent selon les régimes : vingt ans dans le régime général et le régime agricole, dès la première inscription dans un établissement d'enseignement supérieur dans le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, limite d'âge spécifique dans certains régimes spéciaux. A moins d'être boursiers ou exonérés de cotisation par décision exceptionnelle prise par la commission prévue à l'article L. 381-10 du code de la sécurité sociale, les intéressés doivent acquitter la cotisation annuelle afférente à cette affiliation.Afin de remédier aux disparités entre étudiants que vous avez soulignées, la loi portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, pour les enfants d'assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'alignement de l'âge limite de la qualité d'ayant droit sur celui applicable aux enfants d'assurés du régime général, soit vingt ans.
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