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Texte de la REPONSE :
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Les décrets d'application de la loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été pris le 12 novembre 1998 et sont parus au Journal officiel du 14 novembre 1998. Il s'agit, d'une part, du décret en Conseil d'Etat n° 98-1025 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce texte est relatif aux modalités de réintégration au sein du régime local des retraités qui en avaient été exclus du fait de leur résidence hors des trois départements concernés. Il s'agit, d'autre part, du décret n° 98-1026 du 12 novembre 1998 portant application de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce texte est relatif au fonds de l'assurance maladie géré par l'instance du régime local. Ainsi, les retraités remplissant les conditions d'ouverture des droits au régime local d'assurance maladie doivent, pour bénéficier de ce régime, en faire la demande auprès de la caisse à laquelle ils sont affiliés. Cette formalité - qui peut être faite à tout moment - est prévue par le décret n° 98-1025 précité.
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