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Texte de la REPONSE :
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En dehors des périodes de campagne électorale, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la distribution de tracts. Pendant ces périodes, une telle distribution est interdite par les articles L. 165, L. 211, L. 240 et L. 356 du code électoral. De plus, la pratique qui consisterait à apposer des tracts sur le pare-brise de véhicules officiels utilisés par des agents de l'autorité irait à l'encontre du devoir de neutralité, qui impose à ces personnes de n'user ni de leur autorité ni de leur qualité en faveur d'un candidat à une élection. Il n'existe cependant aucune jurisprudence relative à la situation évoquée par l'honorable parlementaire.
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