11ème législature

Question N° : 22178	de  M.   Vasseur Philippe ( Démocratie libérale et indépendants - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  30/11/1998  page :  6507
	Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2714
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	date d'effet
Texte de la QUESTION :	Pour bénéficier du dispositif Périssol, le permis de construire doit être délivré avant le 1er janvier 1999. Aussi, M. Philippe Vasseur demande-t-il à M. le secrétaire d'Etat au logement ce que l'on doit entendre par délivrance du permis de construire : s'agit-il de la date de délivrance par le maire dudit permis ou doit-on prendre en compte la date d'expiration du délai de recours des tiers ?
Texte de la REPONSE :	La date de délivrance d'un permis de construire diffère de la date d'expiration du délai de recours contentieux afin de permettre des conditions de publicité suffisantes pour qu'un tel recours puisse être exercé. Ainsi, conformément à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire à l'égard des tiers commence à courir soit à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain, soit à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis en mairie ; la plus tardive de ces deux dates étant retenue. La date de délivrance d'un permis de construire est quant à elle la date formelle à laquelle l'arrêté du maire autorisant le projet de construction est signé (CE, 14 mars 1973, SCI Plein Ciel).

DL 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O